Politique de confidentialité

1. Identité du responsable du traitement

Tout traitement de données personnelles est effectué sous la responsabilité de la société Pac Access, immatriculée sous le n° 845 356 815 dont le siège social est situé 35 rue Alfred Brinon 69100 Villeurbanne
(Ci-après « Pac Access »).

Tout transfert de données à un partenaire est effectué avec votre consentement et le traitement de données par ce dernier est soumis à la politique de confidentialité de ce partenaire.

2. Type de données collectées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte. Si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes, il se peut que la création d’un compte sur le Site soit impossible.

Pac Access est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :

3. Finalité et base juridique du traitement

Vos données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes :

4. Durée de conservation des informations personnelles

La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leur collecte :

• Les données relatives à votre utilisation du Site et à la gestion de votre contrat et de vos commandes sont conservées pendant une durée de 5 ans après votre demande de désinscription du Site notamment à des fins de preuve ou encore après une période d’inactivité de 3 ans, le compte du Client pouvant être supprimé après 3 ans d’inactivité,
• Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.
• Les cookies placés sur votre terminal ne conserveront vos données que pour la durée nécessaire pour atteindre leur finalité (ainsi, les cookies d’identification de session ne sont conservés que pour la durée d’une session) et au maximum pendant 13 mois.

5. Destinataire des données personnelles

Nous nous engageons à traiter toutes vos données personnelles de façon confidentielle.

L’équipe interne de Pac Access peut avoir accès à vos données personnelles mais uniquement dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre des finalités prévues dans la présente Politique.

Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf dans les cas limités ci-dessous :

• Les sous-traitants de Pac Access peuvent avoir recours aux services d’autres sociétés ou personnes indépendantes lesquelles fournissent certains services pour son compte :

  • Prestataires techniques,
  • Fournisseurs de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience

  Ces prestataires peuvent avoir accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins.

• Transfert d’entreprises ou d’activités. Dans le cadre du développement de ses activités, Pac Access peut être amenée à vendre tout ou partie de ses actifs ou à acquérir d’autres sociétés, fonds de commerce, filiales ou branche d’activité. A l’occasion de telles transactions, les données personnelles traitées par l’entreprise font généralement partie des actifs transférés mais demeurent sujettes à toute politique de confidentialité pré-existante, sauf accord contraire des personnes concernées.

• Autorités administratives et judiciaires autorisées. Afin de respecter ses obligations légales, Pac Access peut transférer vos données personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées.

• Avec votre accord. Sauf si Pac Access était amenée à devoir respecter une obligation légale, Pac Access vous avertira si ses informations venaient à être transmises à un tiers, étant précisé que vous avez la possibilité de ne pas donner votre accord à une telle transmission.

6. Transfert des données hors UE

Nous conservons vos données personnelles au sein de l’Union européenne. Toutefois, certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert de données dans ce cadre, nous vérifions que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’un niveau suffisant de protection est garanti en conformité avec la règlementation applicable soit dans le cadre d’obligations contractuelles, soit dans le cadre de décisions d’adéquation.

7. Exclusion des données sensibles

Pac Access ne collecte aucune donnée sensible vous concernant.

Ces données sensibles concernent le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Si de telles données étaient fournies à Pac Access, il convient de nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com afin qu’elles soient supprimées.

8. Mineurs

Le Site n’a pas été conçu pour être utilisé par des mineurs (moins de 18 ans). En aucun cas nous n’autorisons l’utilisation de nos services par des mineurs de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si un parent s’aperçoit que son enfant nous a fourni des Informations personnelles (ou si un tuteur se rend compte que l’enfant dont il a la responsabilité nous a fourni des informations personnelles), il ou elle doit nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com.

9. Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès
  Il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
• Droit de rectification
  Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
• Droit de suppression/Effacement
  Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation et de notre intérêt légitime à conserver ces informations.
• Droit de limitation
  Il s’agit de votre droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Droit d’opposition
  Il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par Pac Access, sauf en cas de motifs légitimes de Pac Access. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité
  Il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé
  Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.
• Réclamations
  Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Directives en cas décès
  Vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
• Comment exercer vos droits
  Vous pouvez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à Pac Access :
  • Par courrier à l’adresse suivante : Pac Access – 35 rue Alfred Brinon 69100 Villeurbanne
  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com.

Conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’exercice de ces droits ne doit pas priver Pac Access de son droit de conservation afin de se conformer à ses obligations légales et à des fins probatoires.

10. Vos droits en matière d’opposition aux propositions commerciales

10.1 – Propositions commerciales par e-mail ou SMS :

Ainsi, sur les formulaires que vous remplissez, il vous est expressément demandé votre consentement pour recevoir des offres de notre part et, selon le cas, de la part de nos partenaires.

Toutefois, votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de Pac Access et que l’objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissons déjà.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

• Pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, en vous rendant sur votre compte en ligne ou en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com
• Pour le sms, en envoyant un STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com

10.2– Propositions commerciales par téléphone :

Si vous ne souhaitez pas recevoir de propositions commerciales par téléphone, vous pouvez vous opposer :

• En nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@pac-access.com
• En vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation.

11. Vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies

Nous vous invitons à consulter la Charte de gestion des cookies. Celle-ci s’applique en complément de la présente Politique de confidentialité.

12. Liens vers d’autres sites internet ou service tiers

Dans l’hypothèse où le Site renvoie à des sites internet ou des services tiers, notamment par l’utilisation de liens, nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces sites internet et services tiers. Nous vous invitons donc à consulter leurs conditions ainsi que leur politique de confidentialité.

13. Sécurité des données personnelles

Pac Access a mis en place des mesures de sécurité physiques et électroniques ainsi que des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication de vos données personnelles et notamment :

• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques
• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données,
• Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants.

14. Modification de la politique

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Cependant, vos données personnelles seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf accord de votre part ou si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement.